Article 1 LEGIARTI000006584081
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 modifiant le décret n° 59-1315 du 19 novembre 1959 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres et le décret n° 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1995
NatureDécret
Signé le21 mars 1995
Publié le22 mars 1995
Articles8 articles en vigueur
NORCOMA9500016D
IdentifiantLEGITEXT000005618078
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 59-1315 du 19 novembre 1959 relatif à la composition des chambres de métiers et aux élections à ces chambres, modifié par le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992;
Vu le décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006584091
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006584105
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006584116
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006584123
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006584135
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006584145
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006584070
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, ALAIN MADELIN
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-1315 du 19 novembre 1959 · modifie
Décret n°92-1043 du 28 septembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mars 1995).