Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Au dernier alinéa de l'article 8 du décret du 19 novembre 1959 susvisé, les mots << 3 et 4 >> sont remplacés par les mots << 1 bis, 3 et 4 >>.
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584145
Texte parentLEGITEXT000005618078
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