1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 22 mars 1995.
TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584070
Texte parentLEGITEXT000005618078
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