Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584116
Texte parentLEGITEXT000005618078
Référencearticle 4 du décret n°95-308 du 21 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - A l'alinéa 2 de l'article 26 du même décret, les mots: << quinzième jour >> sont remplacés par les mots: << vingt-troisième jour >>.

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