Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584123
Texte parentLEGITEXT000005618078
Référencearticle 5 du décret n°95-308 du 21 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 31 du même décret, le mot: << équivalente >> est supprimé.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006584123, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.