Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 49 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi conçu: << L'appel est formé devant la cour administrative d'appel. >>
Décret n°95-308 du 21 mars 1995 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-308 du 21 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006584135
Texte parentLEGITEXT000005618078
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.