1. Le directeur des écoles, le directeur des personnels enseignants des lycées et collèges du ministère de l'éducation nationale, le directeur général des enseignements supérieurs du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, les recteurs d'académie et les directeurs d'instituts universitaires de formation des maîtres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.
TexteArrêté du 13 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006446567
Texte parentLEGITEXT000005618102
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