Article 1 LEGIARTI000006477804
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-317 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 73-934 du 25 septembre 1973 relatif au fonds de prévoyance militaire
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1995
NatureDécret
Signé le22 mars 1995
Publié le24 mars 1995
Articles4 articles en vigueur
NORDEFP9501225D
IdentifiantLEGITEXT000005618113
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, et du ministre du budget,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites;
Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire;
Après avis du Conseil supérieur de la fonction militaire,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006477805
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006477807
1. Les allocations visées à l'article 2 ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Article 4 LEGIARTI000006477803
1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 mars 1995.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République: Le Premier ministre, EDOUARD BALLADUR
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n°73-934 du 25 septembre 1973 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1995).