Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-318 du 22 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478831
Texte parentLEGITEXT000005618114
Référencearticle 1 du décret n°95-318 du 22 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est ajouté à l'article 2 du décret du 27 décembre 1977 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé: << En cas d'infirmité imputable au service entraînant la mise à la retraite ou la réforme définitive, des allocations sont versées aux militaires affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, dans les conditions prévues par le III de l'article 2 du décret du 25 septembre 1973 susvisé. >>
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