Décret n°95-318 du 22 mars 1995 modifiant le décret n° 77-1448 du 27 décembre 1977 relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre du budget,

Vu la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, et notamment son article 3;

Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, et notamment son article 21;

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;

Vu le décret no 73-934 du 25 septembre 1973 modifié relatif au fonds de prévoyance militaire, notamment son article 2;

Vu le décret no 77-1448 du 27 décembre 1977 modifié relatif au fonds de prévoyance de l'aéronautique;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 mai 1994;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,