Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Les allocations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont attribuées au titre des infirmités survenues après la publication du présent décret.
Décret n°95-318 du 22 mars 1995 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-318 du 22 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478832
Texte parentLEGITEXT000005618114
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