1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-318 du 22 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.
TexteDécret n°95-318 du 22 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478830
Texte parentLEGITEXT000005618114
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