Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 91-784 du 1er août 1991 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat;
Vu l'arrêté du 12 février 1991, modifié par l'arrêté du 1er mars 1994, relatif aux commissions administratives paritaires au ministère des affaires étrangères,
Arrêtent:
1. En application des dispositions du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, la compétence de la commission administrative du corps des attachés d'administration centrale est étendue au corps des conseillers techniques de service social.
1. La composition de cette commission est modifiée comme suit :
2. CORPS ET GRADES
3. NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
4. Du personnel
5. De l'administration
6. Titulaires
7. Suppléants
8. Titulaires
9. Suppléants
10. 3. Attachés d'administration centrale et conseillers techniques de service social
11. Attaché principal de 1re classe
12. 1
13. 1
14. Attaché principal de 2e classe et conseiller technique de service social
15. 2
16. 2
17. 5
18. 5
19. Attaché
20. 2
21. 2
1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 mars 1995.
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation: Le directeur général de l'administration, D. LEQUERTIER
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation: Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique: Le sous-directeur, R. PIGANIOL
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 mars 1995).