Arrêté du 16 mars 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 24 mars 1995.

TexteArrêté du 16 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006552841

Texte parentLEGITEXT000005618115

Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 mars 1995 (version du 24 mars 1995)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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