Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-328 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666947
Texte parentLEGITEXT000005618116
Référencearticle 1 du décret n°95-328 du 20 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré au titre Ier du livre IX du code du travail, après les mots: << Titre Ier (Des institutions de la formation professionnelle) >>, les mots: << Chapitre Ier (Attributions, composition et fonctionnement des comités de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) >>.
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