Décret n°95-328 du 20 mars 1995 relatif aux attributions, à la composition et au fonctionnement des comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi des régions d'outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;

Vu le code du travail, et notamment le livre IX, et notamment l'article L. 910-1;

Vu la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, notamment l'article 77;

Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 13;

Vu le décret no 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion;

Vu la saisine du conseil général de la Guadeloupe en date du 9 novembre 1994;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 7 novembre 1994;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 10 novembre 1994,