Décret n°95-328 du 20 mars 1995 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-328 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666949
Texte parentLEGITEXT000005618116
Référencearticle 3 du décret n°95-328 du 20 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - La section III du titre Ier du livre IX, articles D. 910-22 à D. 910-24, est abrogée.

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