1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-328 du 20 mars 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 25 mars 1995.
TexteDécret n°95-328 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666946
Texte parentLEGITEXT000005618116
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