Arrêté du 9 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462818

Texte parentLEGITEXT000005618118

Référencearticle 1 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le montant de la vacation attribuée aux membres de la commission électorale instituée par l'article 5 de la loi du 31 janvier 1976 susvisée, quand ils ne sont pas en activité, est fixé à 260 F par séance.

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