Arrêté du 9 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462819

Texte parentLEGITEXT000005618118

Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 22 mars 1983 fixant le montant des vacations allouées aux membres de la commission électorale instituée dans le cadre de la participation des Français de l'étranger pour l'élection du Président de la République est abrogé.

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