Arrêté du 9 mars 1995 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1995.

TexteArrêté du 9 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006462820

Texte parentLEGITEXT000005618118

Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mars 1995 (version du 1er janvier 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à partir du 1er janvier 1995.

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