Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498334
Texte parentLEGITEXT000005618120
Référencearticle 1 du décret n°95-324 du 20 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant: << Lorsque le bureau comporte des sections, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises. >>
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