Décret n°95-324 du 20 mars 1995 modifiant le titre Ier du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code général des impôts;

Vu la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique;

Vu le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 2 décembre 1994;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 19 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,