Décret n°95-324 du 20 mars 1995 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498337
Texte parentLEGITEXT000005618120
Référencearticle 4 du décret n°95-324 du 20 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 4. - Le tableau de l'article 90 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Au IV-1, après la mention "Appel", sont ajoutés les mots "et contredit". >>

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006498337, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.