1. Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-324 du 20 mars 1995 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 mars 1995.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498333
Texte parentLEGITEXT000005618120
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