Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498335
Texte parentLEGITEXT000005618120
Référencearticle 2 du décret n°95-324 du 20 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 34 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: I. - Au 1o, après les mots: << Livre des procédures fiscales >> sont insérés les mots: << (ou d'un avis de non-imposition) >>. II. - Le 3o est remplacé par les dispositions suivantes: << 3o La justification de la nationalité déclarée par la production de tout document approprié. >> III. - Après le 4o, il est ajouté un 5o ainsi rédigé: << 5o Le cas échéant, une fiche familiale d'état civil. >>
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