Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Sont insérés au premier alinéa de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 susvisé entre les mots: << se pourvoir >> et << devant la Cour de cassation >> les mots: << en matière civile >>.
Décret n°95-324 du 20 mars 1995 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498336
Texte parentLEGITEXT000005618120
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