Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498340
Texte parentLEGITEXT000005618120
Référencearticle 6 du décret n°95-324 du 20 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l'article 108 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, sont supprimés: I. - Au premier alinéa, les mots: << Toutefois, ce délai ne s'applique pas à l'huissier de justice pour les actes de signification d'une décision ou pour les actes d'exécution. >> II. - Au deuxième alinéa, les mots: << sauf lorsque la renonciation a trait à la signification d'une décision ou à une exécution >>.
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