Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-324 du 20 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006498341
Texte parentLEGITEXT000005618120
Référencearticle 7 du décret n°95-324 du 20 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - L'article 124 du décret du 19 décembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 124. - Le recouvrement des sommes avancées par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle est effectué par le trésorier-payeur général au vu d'un état de recouvrement qui est établi et notifié à la personne contre qui les sommes sont à recouvrer par le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction concernée. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.