Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-329 du 24 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478123
Texte parentLEGITEXT000005618129
Référencearticle 1 du décret n°95-329 du 24 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 31 mai 1976 susvisé est modifié comme suit: << Les commissaires du Gouvernement ou les avocats généraux en faisant fonction, les rapporteurs, le greffier, le magistrat responsable du secrétariat et les agents assurant des tâches de secrétariat bénéficient de vacations pour les missions qu'ils remplissent auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière. >>
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