Décret n°95-329 du 24 mars 1995 modifiant le décret n° 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi no 71-564 du 13 juillet 1971 modifiant et complétant la loi no 48-1484 du 25 septembre 1948 relative à la Cour de discipline budgétaire et financière;

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général de retraite, et notamment son article 4;

Vu le décret no 76-486 du 31 mai 1976 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres et aux personnes qui prêtent leur concours à la Cour de discipline budgétaire et financière,