1. Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er juillet 1994.
Décret n°95-329 du 24 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er juillet 1994.
TexteDécret n°95-329 du 24 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478124
Texte parentLEGITEXT000005618129
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