Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-332 du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006699316
Texte parentLEGITEXT000005618151
Référencearticle 1 du décret n°95-332 du 27 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Le décret du 28 septembre 1987 susvisé est modifié comme suit: 1o Au premier alinéa de l'article 9, les mots: << quatre ans >> sont remplacés par les mots: << six ans >>. 2o L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 10. - Un assistant des hôpitaux ayant exercé ses fonctions pendant six ans ne peut plus être recruté en cette qualité par un établissement public de santé. >>
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