Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 1995 (version du 30 mars 1995)Légifrance →
1. Les expéditions du contingent 1994-1995 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes :
2. - trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1994 ;
3. - une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1994 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60 000 hectolitres d'alcool pur.
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