1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-336 du 28 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 mars 1995.
TexteDécret n°95-336 du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006666985
Texte parentLEGITEXT000005618159
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