Décret n°95-336 du 28 mars 1995 relatif au montant de la contribution forfaitaire prévue par l'article 64 de la loi de finances pour 1975

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 341-9, R. 341-9 et R. 341-25;

Vu l'article 64 de la loi de finances pour 1975 (no 74-1129 du 30 décembre 1974);

Vu le décret no 75-754 du 11 août 1975, modifié notamment par les décrets no 92-96 du 23 janvier 1992 et no 94-355 du 2 mai 1994, fixant le montant de la contribution forfaitaire instituée par l'article 64 de la loi de finances pour 1975, à la charge de l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à l'Office des migrations internationales,