Décret n°95-340 du 29 mars 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 mars 1995.

TexteDécret n°95-340 du 29 mars 1995

RattachementTitre II : Dispositions applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

IdentifiantLEGIARTI000006666646

Texte parentLEGITEXT000005618162

Référencearticle 4 du décret n°95-340 du 29 mars 1995 (version du 31 mars 1995)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre du budget et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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