Décret n°95-340 du 29 mars 1995 relatif aux contrats d'accès à l'emploi dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 72 et 73;

Vu le code du travail;

Vu la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, notamment l'article 2 insérant dans le code du travail un article L. 832-2; Après consultation du conseil général de la Guyane en date du 10 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 23 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil général de la Martinique en date du 30 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 30 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 décembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 novembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 20 décembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 décembre 1994;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,