Arrêté du 27 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.

TexteArrêté du 27 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731162

Texte parentLEGITEXT000005618180

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 mars 1995 (version du 1er avril 1995)Légifrance →

1. Les dispositions du c du B, 1, ne sont pas applicables aux candidats des concours des années 1995 et 1996.

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