1. Les organismes de contrôle prévus à l'article 530 bis du code général des impôts ont en France leur siège social, s'ils ont la forme de personnes morales, et leur établissement, s'ils sont des personnes physiques. Ils y disposent des moyens d'exécution des opérations de contrôle préalables à la délivrance de la garantie publique. Ils sont en mesure d'agir sur tout le territoire national. Ils ne peuvent sous-traiter d'activité à l'étranger.
Décret n°95-342 du 27 mars 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er avril 1995.
TexteDécret n°95-342 du 27 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006329662
Texte parentLEGITEXT000005618186
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