Article 1 LEGIARTI000006778158
1. L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-348 du 31 mars 1995 relatif à la participation des assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale bénéficiaires du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 avril 1995
NatureDécret
Signé le31 mars 1995
Publié le2 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9500614D
IdentifiantLEGITEXT000005618196
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 181-1, modifié en dernier lieu par l'article 39 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006778156
1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, SIMONE VEIL
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Textes cités liens · DILA1
Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 avril 1995).