Décret n°95-348 du 31 mars 1995 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 avril 1995.

TexteDécret n°95-348 du 31 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006778158

Texte parentLEGITEXT000005618196

Référencearticle 1 du décret n°95-348 du 31 mars 1995 (version du 2 avril 1995)Légifrance →

1. L'article R. 322-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

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