1. Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-348 du 31 mars 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 1995.
TexteDécret n°95-348 du 31 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006778156
Texte parentLEGITEXT000005618196
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