Arrêté du 20 mars 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 4 avril 1995.

TexteArrêté du 20 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006789903

Texte parentLEGITEXT000005618205

Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 mars 1995 (version du 4 avril 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 novembre 1993 fixant le taux de prélèvement sur les cotisations aux caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale destiné à alimenter le fonds de compensation entre lesdites caisses est abrogé.

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