Arrêté du 22 mars 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 1995.

TexteArrêté du 22 mars 1995

IdentifiantLEGIARTI000006731084

Texte parentLEGITEXT000005618208

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 mars 1995 (version du 4 avril 1995)Légifrance →

1. Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours au directeur général, qui arrête la liste des candidats autorisés à concourir.

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