Article 1 LEGIARTI000006827465
1. Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., prévues entre le 15 mai et le 15 juin 1995, auront lieu entre le 15 mai et le 15 juin 1996.
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-357 du 4 avril 1995 reportant la date des élections des représentants des locataires au conseil d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1995
NatureDécret
Signé le4 avril 1995
Publié le5 avril 1995
Articles3 articles en vigueur
NORLOGC9500024D
IdentifiantLEGITEXT000005618212
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1;
Vu l'article 1er du décret no 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré;
Vu l'article 22 du décret no 92-726 du 28 juillet 1992 portant application des articles 37, 38 et 41 de la loi d'orientation pour la ville;
Vu l'avis en date du 12 janvier 1995 du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent);
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006827466
1. Par dérogation aux dispositions des articles R. 421-8, R. 421-58 et R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, le mandat des représentants des locataires siégeant, à la date de publication du présent décret, aux conseils d'administration ou de surveillance des organismes d'H.L.M., est prorogé jusqu'aux dates des élections prévues à l'article 1er.
Article 3 LEGIARTI000006827464
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du logement et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 avril 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre du logement, HERVE DE CHARETTE
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, CHARLES PASQUA
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, PIERRE MEHAIGNERIE
Le ministre de l'économie, EDMOND ALPHANDERY
Le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales, DANIEL HOEFFEL
Textes cités liens · DILA2
Décret n°83-221 du 22 mars 1983 · application
Décret n°92-726 du 29 juillet 1992 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1995).