Article 1 LEGIARTI000006478404
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°95-353 du 29 mars 1995 modifiant le décret n° 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 avril 1995
NatureDécret
Signé le29 mars 1995
Publié le5 avril 1995
Articles2 articles en vigueur
NORDEFP9501140D
IdentifiantLEGITEXT000005618220
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 19;
Vu le décret no 54-538 du 26 mai 1954 instituant une prime à certains militaires non officiers de la gendarmerie, modifié notamment par le décret no 90-340 du 13 avril 1990,
Décrète:
Article 2 LEGIARTI000006478405
1. Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Fait à Paris, le 29 mars 1995.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre: Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, NICOLAS SARKOZY
Le ministre de la fonction publique, ANDRE ROSSINOT
Textes cités liens · DILA2
Décret n°54-538 du 26 mai 1954 · modifie
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 avril 1995).