Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-353 du 29 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006478404
Texte parentLEGITEXT000005618220
Référencearticle 1 du décret n°95-353 du 29 mars 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 mai 1954 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. 1er. - Une prime spéciale, non soumise à retenue pour pension, est attribuée aux militaires non officiers, autres que les adjudants-chefs et les majors de la gendarmerie nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire ou titulaires d'un diplôme de qualification supérieure de gendarmerie (1re partie) ou d'un titre donnant accès à l'échelle de solde no 4. << Le montant de cette prime est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des armées, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique. >>
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