1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre du budget, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de l'environnement, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-360 du 5 avril 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 6 avril 1995.
TexteDécret n°95-360 du 5 avril 1995
IdentifiantLEGIARTI000006604979
Texte parentLEGITEXT000005618229
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