Arrêté du 28 mars 1995 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteArrêté du 28 mars 1995
IdentifiantLEGIARTI000006859863
Texte parentLEGITEXT000005618241
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 1995Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 2. - Les articles A. 132-8, A. 132-9 et A. 132-12 deviennent respectivement les articles A. 132-2, A. 132-3 et A. 132-4.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006859863, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.